Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de la société QERAMIX complétée par le barème des prix en vigueur au jour de la commande.

Client : désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec la société QERAMIX pour les besoins de son activité professionnelle.

Force majeure : Outre les cas susceptibles d’être considérés comme relevant de la force majeure par la jurisprudence française, sont considérés comme des événements relevant de la force majeure au sens des présentes tout événement que la Société ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible une exécution de toutes les obligations issues du Contrat et notamment(sans que cette liste soit exhaustive) : guerre y compris civile, attentats, blocages des moyens de transports et/ou de communication (téléphone, fax, internet, etc. …), émeutes/manifestations, intempéries, incendies, catastrophes naturelles, grèves y compris celles au sein de la Société, accidents, coupures dans la fourniture d’énergie (électricité, gaz, produits pétroliers) ou en eau, malveillances, vols, pillages, défaillance de fournisseurs ou de transporteurs, accident de la route, modifications de la réglementation douanière, contrôle douanier, etc. …

Société : désigne la société QERAMIX, société à responsabilité limitée au capital de 38 200 €, dont le siège social est 19 avenue du Nord à TASSIN LA DEMI LUNE (69160) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 617 563 RCS LYON – Numéro de TVA intracommunautaire FR39 422 617 563.

Coordonnées Tél. : 04 78 33 65 08 , Fax : 04 78 33 19 14, Mail : qeramix@qeramix.com

 

Art. 1 : Application et opposabilité des CGV – Exécution du contrat:

1.1.      Les CGV s’appliquent à toutes les commandes reçues par la Société et prévalent sur tout autre document, notamment d’éventuelles conditions d’achat. Le fait de passer commande emporte, pour le Client, la reconnaissance d’avoir eu une parfaite connaissance des CGV et son adhésion pleine et entière aux dites CGV.

1.2.      Les CGV pourront être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières de vente.

1.3.      Aucune dérogation aux CGV ne sera opposable à la Société sauf accord préalable exprès et écrit de cette dernière. Nos prospectus, catalogues, notices et tarifs n’ont qu’une valeur indicative, seules font foi les mentions figurant sur les devis/les factures pro forma établis par la Société ou les conventions annuelles cadres.

1.4.      Aucune des dispositions contenues dans les présentes CGV ne peut être considérée par les parties comme une clause de style. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques conditions. Si une des clauses des présentes devait être réputée non écrite ou nulles, les autres clauses conserveraient leur pleine et entière efficacité.

 

Art. 2 : Devis et commandes

2.1.      En l’absence de convention annuelle cadre : Toute demande donnera lieu à l’établissement d’un devis estimatif détaillé au vu des besoins exprimés à la Société par le Client. Le devis a une durée de validité de 3 mois, sauf mention contraire apparaissant explicitement sur ledit document.

La commande deviendra définitive dès réception par la Société d’un devis expressément accepté par le Client accompagné d’un bon de commande ferme. Pour être considéré comme accepté, un devis doit être daté et signé par le Client.

En présence d’une convention annuelle cadre : La commande deviendra définitive dès réception par la Société d’un bon de commande ferme pour des produits visés par ladite convention annuelle cadre.

2.2.      Toute commande doit notamment mentionner : la quantité, la marque, le type, les références du ou des produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou la date de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.

2.3.      Le fait que la Société ait accepté pour une commande spécifique des conditions particulières dérogeant aux CGV n’implique pas leur application automatique pour les commandes suivantes du même Client.

2.4.      Toute commande est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de la Société.

 

Art. 3 : Prix :

3.1.      Aucune indication de prix, préalable à l’établissement d’un devis n’est contraignante envers la Société. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis ou celui figurant dans la convention annuelle cadre.

3.2.      Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets. Ils seront majorés des frais d’emballage, de transport, de la TVA et/ou de tous autres impôts, taxes, droits ou autres à payer en application de la législation française, d’un pays de transit, du pays du lieu de livraison ou du pays du lieu de déchargement.

3.3.      Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la passation de la commande.

 

Art. 4 : Facturation et Paiement :

4.1.      Une facture sera établie et délivrée  au chargement.

4.2.      Les paiements se font à l’ordre de la Société dans le délai de 45 jours fin de mois (calculé comme suit : date de la facture augmentée de 45 jours, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expire le délai de 45 jours) et sans escompte dans l’hypothèse d’un paiement anticipé. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou le paiement comptant.

4.3.      Les règlements s’effectuent par virements, LCR ou chèque selon accord des parties.

Le paiement des factures par compensation avec toutes sommes que la Société serait susceptible de devoir au Client pour quelques raisons que cela soit est interdit, sauf accord préalable et exprès de la Société.

4.4.      Toute facture non payée à l’échéance entrainera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Dans ce cas, le montant desdites pénalités sera imputé de plein droit sur les remises et ristournes éventuellement accordées. En outre, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

 

Art. 5 : Transport, livraison et risques:

5.1.      Sauf convention contraire, la livraison s’effectue par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du fournisseur de la Société soit par la remise des produits à un transporteur mandaté par le Client. Le Client s’engage à prendre livraison de la ou les produits commandés dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition.

5.2.      Sauf convention contraire, les opérations de chargement et déchargement des produits commandés ainsi que leur transport se font aux frais risques et périls du Client.

5.3.      Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, sauf urgence signalée au moment de la commande par le Client. Les livraisons peuvent être globales ou partielles.

5.4.      Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif car ils dépendent des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. Les dépassements ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité de retard, le cas échéant, compensée unilatéralement par le Client avec les sommes dues à la Société ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison les produits commandés n’ont pas été livrés pour toute autre raison qu’un cas de Force majeure, l’une des parties pourra demander la résolution de la vente notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie mentionnant le délai de livraison initialement convenu. Cette résolution n’ouvrira aucun droit à dédommagement sous réserve, le cas échéant, du remboursement par la Société des paiements déjà effectués par le Client au titre de la commande ainsi résolue.

En cas de survenue d’un évènement constituant d’un cas de Force majeure au sens des présentes, la Société s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais du ou des événements en question. Si la livraison des produits commandés s’avère définitivement impossible, la vente sera résolue sans pouvoir donner lieu au versement de la moindre indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties sous réserve du remboursement par la Société des paiements déjà effectués par le Client au titre de la commande ainsi résolue. Si la livraison est seulement retardée, les délais de livraison seront prorogés. A défaut de livraison (même partielle) des produits commandés dans la limite maximum de 3 mois à compter du délai initialement indiqué, la vente sera résolue de plein droit sans aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties sous réserve du remboursement par la Société des paiements déjà effectués par le Client au titre de la commande ainsi résolue.

 

Art.6 : Réclamations et retour:

6.1.      Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (dont la Société devra être tenue informée par tous moyens), toutes les réserves, réclamations ou contestations relatives aux vices apparents, aux produits manquants et aux défauts de conformité doivent être communiquées à la Société par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article L.133-3 du Code de commerce. La réclamation devra être accompagnée de tout justificatif utile quant à la réalité des anomalies constatées ainsi que d’une copie de la réclamation adressée au transporteur. A défaut, la réclamation sera irrecevable.

6.2.      Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être mises à la disposition de la Société afin d’être étudiées et contrôlées si bon lui semble, et ce, dans l’état dans lequel elles ont été livrées, sans avoir été transformées, traitées ou réparées. Le renvoi ne peut s’effectuer qu’après l’accord préalable et écrit de la Société.

6.3.      En cas d’anomalie avérée et reconnue comme telle par la Société, le Client aura droit au remplacement des produits non conformes/défectueux et/ou à la livraison des produits commandés manquants aux frais de la Société sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à quelque titre que cela soit ou à la résolution de la commande.

6.4.      La réclamation effectuée selon les modalités décrites au présent article ne dispense pas le Client du règlement des factures afférentes aux produits concernés dans les délais fixés à l’article 4 des présentes CGV ; le délai de traitement de la réclamation ne pouvant avoir pour effet de reporter le point de point de départ desdits délais.

6.5.      Les poids, volume ou nombre au départ des fournisseurs de la Société font foi des quantités livrées.

6.6.      La réception sans réserve du ou des produits commandé(s) interdit toute réclamation ultérieure fondée sur les vices apparents, les manquants et le défaut de conformité.

6.7.      Aucune réclamation portant sur de la casse ou des produits manquants ou tout autre désordre apparent pour un montant inférieur à 50€ HT valeur Exw par référence ne sera admise.

6.8.      Les réclamations concernant le contenu de la facture doivent être transmises, de la même manière, à l’adresse susvisée dans les 8 jours suivant la réception de ladite facture. A défaut, la réclamation sera irrecevable.

 

Art. 7 : Responsabilité et garantie :

7.1.      Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie contre les vices cachés conformément à la loi et la jurisprudence en vigueur. Au titre de cette garantie, la Société n’est tenue qu’au remplacement gratuit des produits reconnus comme défectueux ou à l’établissement d’un avoir de la valeur des produits desdits produits.

7.2.      Sont exclus de toute garantie tous les défauts et autres détériorations résultant d’une usure naturelle, de conditions de stockage inadéquates ainsi que d’une installation/utilisation anormale et/ou non conforme aux prescriptions techniques et recommandations des fabricants et des normes, règles et usages en vigueur dans la profession, ainsi que les produits qui ne sont pas vendus en « premier choix ».

7.3.      Il appartient au Client de faire la preuve des défauts/des anomalies, objets de ses réclamations.

7.4.      En tout état de cause, toute action à l’encontre de la Société se prescrit par un délai de 18 mois à compter de la livraison des produits commandés. Les interventions de la Société n’ont pas pour effet de prolonger ou de suspendre le délai de prescription.

7.5.      La pose (même partielle) du ou des produits commandé(s) interdit toute réclamation ultérieure pour quelque motif que cela soit, sauf vices cachés dans la limite du délai de prescription indiqué au paragraphe 7.4.

7.6.      Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs et immédiats subis par le Client consécutifs à une faute prouvée de la Société. Sa responsabilité est limitée, sauf pour les dommages corporels, au montant de la facture que le Client doit payer pour les travaux effectués, et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation. La Société n’est donc pas responsable de toute perte ou dommage indirect ou immatériel, en ce compris, notamment, perte d’activité, de bénéfices, de goodwill, d’opportunités commerciales ou autres éléments similaires. Toutes les autres factures non acquittées restent valables selon les conditions stipulées.

Art. 8 : Clause de réserve de propriété :

8.1.      Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat du Client.

8.2.      De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. La Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3.      Le Client pourra revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. Cette autorisation de revente sera retirée en plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance ou d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

8.4.      Outre la résolution de la vente comme indiqué à l’article 9.3., la Société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la Société soit toujours possible.

8.5.      La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

8.6.      A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

 

Art. 9 : Manquements  – Clause pénale et Clause résolutoire

9.1.      En cas non-respect d’une des obligations lui incombant au titre des présentes CGV, y compris le défaut de paiement, le Client sera redevable, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant à 10 % du montant de la commande en cours avec un minimum de 1 000 €, et ce, sans préjudice de l’application des intérêts de retard stipulés dans les présentes CGV.

9.2.      Dans un tel cas, la Société se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours et refuser toute nouvelle commande tant que le Client n’aura pas régularisé sa situation, le tout sans qu’il puisse exiger le moindre dédommagement de la part de la Société.

9.3.      La Société pourra également un mois après l’envoi au Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de la présente disposition, demeurée infructueuse, résoudre la vente si bon lui semble ; les versements déjà effectués par le Client lui restant acquis à titre de clause pénale.

9.4.      La présente clause n’emporte pas renonciation de la part de la Société aux recours légaux à sa disposition pour obtenir la réparation de ses préjudices.

 

Art. 10 : Droit applicable – Compétence juridique:

10.1.    LE DROIT APPLICABLE POUR L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT EST LE DROIT FRANÇAIS.

10.2.    EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EST SEUL COMPETENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE DE LA CONTESTATION.